Dans une relation interentreprises, la conformité et la transparence ne sont pas seulement des obligations : ce sont aussi des leviers de performance. Mieux identifier un partenaire, comprendre son statut et savoir quelles informations sont disponibles (ou non) permet de réduire l’incertitude, d’accélérer les validations internes et de sécuriser les engagements (achats, ventes, distribution, sous-traitance).
Ce dossier synthétise les informations d’identification et de contexte disponibles sur SICPA SA (SIREN 420 256 273) et propose une méthode simple et actionnable pour structurer votre analyse conformité, même lorsque certains indicateurs financiers et extra-financiers ne sont pas accessibles.
Carte d’identité : les informations de base à connaître
Les éléments ci-dessous constituent un socle utile pour vos contrôles de conformité (KYS, tiers, référencement fournisseur) et pour fiabiliser vos documents internes (contrats, bons de commande, facturation, questionnaires).
| Élément | Donnée | Pourquoi c’est utile en conformité |
|---|---|---|
| Raison sociale | SICPA SA | Référence d’identification pour vos dossiers et validations. |
| SIREN | 420 256 273 | Clé d’unicité pour éviter les homonymies et sécuriser la traçabilité. |
| SIRET du siège | 420 256 273 00012 | Repère d’établissement, utile pour la facturation et la logistique. |
| TVA intracommunautaire | FR79 420256273 | Point de contrôle fiscal (mentions obligatoires, cohérence des documents). |
| Date de création | 01/09/1998 | Ancienneté pouvant faciliter certains process de qualification. |
| Inscription INSEE | 01/09/1998 | Repère administratif pour confirmer l’existence dans les référentiels. |
| Inscription RNE | 01/09/1998 | Indicateur d’enregistrement ; utile en vérifications juridiques. |
| Forme juridique | Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS | Impact sur les documents à demander et sur la lecture des obligations. |
| Activité (NAF / APE) | 4676Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres produits intermédiaires | Permet d’aligner le risque et les contrôles au secteur et à la nature B2B. |
| Adresse | Avenue de Florissant 41, 99140 | Référence pour dossiers, contrats et contrôles de cohérence. |
| Taille (année 2023) | PME | Repère utile pour paramétrer vos exigences documentaires et seuils internes. |
| Procédure collective | Aucune en cours | Bon signal de continuité à date pour l’analyse de risque. |
| Mise à jour | 19/02/2026 (dernière modification 09/07/2025) | Donne un repère de fraîcheur de l’information consultée. |
Ce que ces informations permettent déjà de faire (et pourquoi c’est positif)
Même sans indicateurs financiers détaillés, les éléments d’identification disponibles offrent de vrais bénéfices opérationnels :
- Réduire les erreurs administratives: SIREN, SIRET et TVA structurent la qualité des données dans vos outils (ERP, CRM, outils achats) et limitent les litiges de facturation.
- Accélérer l’onboarding: une identité juridique claire et des dates d’inscription cohérentes (INSEE et RNE au 01/09/1998) facilitent le travail des équipes conformité.
- Mieux cadrer le périmètre de la relation: le code NAF / APE 4676Z confirme une activité de commerce de gros interentreprises, cohérente avec des flux B2B.
- Gagner en sérénité sur le risque juridique immédiat: l’absence de procédure collective en cours est un point rassurant à date.
Transparence et disponibilité des données : comment lire les “zones non renseignées”
Pour une approche conformité efficace, l’objectif n’est pas d’exiger “tout, tout de suite”, mais de savoir interpréter ce qui est disponible, ce qui ne l’est pas, et comment compenser de manière pragmatique.
Comptes non publiés : ce que cela signifie concrètement
Les comptes sont indiqués comme non publiés, avec la mention que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de publication. Dans la pratique, cela implique :
- Vous ne disposez pas automatiquement de bilans et annexes via les canaux de publication attendus pour d’autres structures.
- Votre analyse de solidité financière devra davantage s’appuyer sur des éléments alternatifs (documents fournis lors de l’onboarding, conditions de paiement, garanties, historique de relation).
Profil financier indisponible et scores non calculés : un signal de méthode, pas un verdict
Le profil financier est indiqué comme indisponible et plusieurs scores (solvabilité, extra-financier, bilan carbone, souveraineté) apparaissent comme non calculés ou non déposés. Plutôt que d’y voir une conclusion, il est souvent plus utile d’y voir un appel à structurer votre collecte:
- Définir le niveau d’exigence documentaire adapté à l’enjeu (montants, criticité, exposition réglementaire).
- Mettre en place une validation par paliers : identité et statut d’abord, puis éléments contractuels, puis pièces de conformité plus avancées.
Bénéficiaires effectifs : accès restreint depuis le 31/07/2024
L’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est indiqué comme restreint depuis le 31/07/2024. Pour une démarche conformité, cela invite à :
- Anticiper: prévoir dès le départ des demandes de justificatifs si votre politique KYC / KYB l’exige.
- Adapter: utiliser des alternatives conformes à votre cadre interne (déclarations, attestations, documents justificatifs lorsque cela est requis et autorisé).
Checklist conformité : sécuriser une relation B2B avec une société étrangère non immatriculée au RCS
Le statut de personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS n’empêche pas une relation commerciale, mais il change la nature des preuves à collecter. Voici une checklist simple, orientée résultats.
1) Verrouiller l’identification (socle)
- Enregistrer et contrôler la cohérence entre SIREN, SIRET, TVA, raison sociale et adresse.
- Conserver une preuve datée de la source d’information utilisée en interne (pour l’audit et la traçabilité).
- Vérifier que l’activité déclarée (4676Z) est compatible avec l’objet du contrat (fourniture, distribution, négoce B2B).
2) Sécuriser le cadre contractuel (gain de clarté)
- Définir clairement la partie contractante (dénomination complète, adresse, identifiants).
- Préciser les conditions de paiement, pénalités, incoterms le cas échéant, et les modalités de conformité attendues (traçabilité, qualité, conformité produit si applicable).
- Prévoir des clauses de mise à jour des informations (changement d’adresse, statut, représentants).
3) Mettre en place une approche “risque proportionné” (efficacité)
Lorsque les comptes ne sont pas publiés et que les scores ne sont pas disponibles, une stratégie efficace consiste à calibrer l’effort de contrôle selon l’enjeu :
- Enjeu faible: contrôle d’identité + contractualisation standard + suivi de performance (livraison, litiges, facturation).
- Enjeu moyen: ajouter des éléments de confort (attestation, références, conditions de paiement plus sécurisées).
- Enjeu élevé: renforcer la collecte et les validations internes (revue juridique, dispositifs de garantie, étapes de validation supplémentaires).
Bonnes pratiques de transparence côté acheteur : accélérer sans fragiliser
Une approche bien structurée améliore la transparence “de fait” : même si certaines informations ne sont pas publiques, vous pouvez obtenir une qualité de décision élevée grâce à des processus simples.
Standardiser votre grille de données tiers
Centralisez, au même endroit, les champs suivants : SIREN, SIRET, TVA, adresse, activité, date de création, statut, date de mise à jour. Cette standardisation apporte :
- moins d’aller-retours internes,
- des validations plus rapides,
- une meilleure traçabilité en cas d’audit.
Documenter les “non-disponibilités” au lieu de les subir
Si un indicateur est non disponible (comptes non publiés, score non calculé), notez-le explicitement et précisez la mesure compensatoire choisie (par exemple, conditions de paiement, pièces alternatives, validation escaladée). Cela permet :
- une décision assumée et justifiable,
- un meilleur pilotage du risque dans le temps,
- une cohérence entre les dossiers fournisseurs.
FAQ : questions fréquentes pour qualifier SICPA SA dans un process conformité
Quelle est l’activité déclarée de SICPA SA selon le code NAF / APE ?
L’activité indiquée est 4676Z: commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres produits intermédiaires. Ce code sert surtout à catégoriser l’activité dans les référentiels et à aider au cadrage du risque.
Pourquoi les comptes ne sont-ils pas publiés ?
Il est indiqué que l’entreprise est non soumise à l’obligation de publier ses comptes. Dans ce cas, l’absence de comptes publiés ne constitue pas, en soi, une preuve négative ; cela signifie surtout que votre analyse doit s’appuyer sur d’autres éléments et sur un cadrage contractuel solide.
Y a-t-il une procédure collective en cours ?
Il est indiqué qu’il n’y a aucune procédure collective en cours à date. C’est un repère utile pour l’évaluation de continuité, sous réserve de mettre à jour les informations selon vos cycles internes.
Pourquoi l’accès aux bénéficiaires effectifs est-il mentionné comme restreint ?
Il est précisé que l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est restreint depuis le 31/07/2024. En pratique, cela implique d’anticiper, selon vos obligations, des demandes d’informations via les voies autorisées et vos procédures internes.
À retenir : une base d’identification solide pour une conformité efficace
Pour SICPA SA, vous disposez d’un socle d’identification clair (SIREN 420 256 273, SIRET 420 256 273 00012, TVA FR79 420256273, création 01/09/1998, activité 4676Z, adresse avenue de Florissant 41, 99140) ainsi que d’indications de contexte (PME en 2023, absence de procédure collective en cours, mise à jour au 19/02/2026).
Lorsque certains indicateurs ne sont pas disponibles (comptes non publiés, profil financier indisponible, scores non calculés, accès restreint aux bénéficiaires effectifs), la meilleure stratégie consiste à formaliser une démarche de conformité proportionnée: des données fiables, une contractualisation nette, et une traçabilité interne qui accélère vos décisions tout en sécurisant votre exposition.
